Redressement judiciaire des entreprises : que savoir sur les conditions d’ouverture ?

Il peut arriver qu’une entreprise connaisse une cessation de ses paiements. La procédure juridique qui s’occupe de cette affaire est le redressement juridique. Cette procédure s’occupe aussi de la démonstration offrant des chances de redressement. Dans la suite, nous verrons les conditions d’ouverture de cette procédure.

Le cas d’entreprise présentant un état de cessation des paiements

Le code du commerce a défini les conditions dans lesquelles l’état dans lequel une entreprise peut se retrouver pour qu’on parle de redressement judiciaire. Ceci est clarifié dans son article L.631-1. La définition du redressement juridique est à voir sur www.bilanjudiciaire.fr Des dispositions de cet article, l’entreprise doit se retrouver dans certaines impossibilités d’abord. En effet, une entreprise ayant de graves difficultés pouvoir faire face au passif exigible par rapport à son actif disponible, est considérée comme étant en cessation des paiements L’actif en question est l’ensemble des liquidités et valeurs qu’on peut réaliser dans l’immédiat. L’actif disponible ne prend pas en compte les créances à recouvrer sauf les cas de situations exceptionnelles. Aussi, il ne considère pas aussi la part (titres) de certaines sociétés mères. Ces sociétés sont celles existantes dans des filiales. De même, les immobilisations ne sont pas aussi prises en compte par cet actif. Quant au passif exigible, il s’agit des dettes échues dans les moments qu’on a porté l’appréciation.

Le cas d’un redressement presque possible

Tout redressement judiciaire commence par la période d’observation. C’est la période à laquelle l’entreprise en redressement juridique est minutieusement observée. Durant ce temps, on vérifie si l’entreprise dispose des possibilités de pouvoir se redresser. Lorsque les chances de redressement ne sont plus à espérer, la procédure de redressement ne s’ouvre pas là. Mais plutôt, c’est la liquidation judiciaire qui s’ouvre. Toutefois, le débiteur a une possibilité. Il peut se redresser lui-même s’il paie son passif. Il faut simplement qu’il dispose des capacités nécessaires pour le faire, mais au détriment du cas de son entreprise. Le redressement qui est manifestement impossible qui relève de l’appréciation des juges du fond.